3 ème préalable : Simplification et rationalisation des modalités de décision et de gestion des Pouvoirs Publics.

L’élaboration des normes qui régissent notre société et la conception même de notre système de prélèvements obligatoires doivent être aménagées sans tarder pour permettre aux citoyens d’en comprendre la logique et les enjeux.

Il ne s’agit pas ici d’apporter en quelques lignes une solution à ces problèmes complexes sur lesquels les études et réflexions ont été nombreuses mais d’envisager les orientations rationnelles et désintéressées susceptibles d’ouvrir un vrai débat dans le pays, avant de le conclure par un référendum.

1 - La norme obligatoire ne doit plus être galvaudée et servir d’alibi aux gouvernants pour masquer leur impuissance.

Le parlement est devenu une sorte de chambre d’enregistrement des projets initiés par le gouvernement.

Le vote de ces projets sans véritable débat sur leur opportunité ou sur leur contenu par la majorité parlementaire s’apparente trop souvent à un abus de majorité auquel les manifestants opposent souvent un abus de minorité.

Trop souvent en effet ce sont des lois de circonstance soit « mémorielles » soit « discriminatoires », soit « gesticulatoires » qui visent à faire croire à l’électeur que le gouvernement agit et que la Puissance Publique a bien le pouvoir de régler tous les problèmes de la société.

L’inefficacité sur le terrain de la plupart de ces dispositions ont cependant depuis longtemps convaincu les Français de l’inutilité relative de ces efforts pathétiques.

Voilà d’ailleurs la perception de cette situation, par le Président de l’union syndicale des magistrats, c’est-à-dire du représentant (et pas le plus extrémiste) de ceux qui sont appelés à appliquer ces lois.

«  Pris d’un véritable prurit législatif à chaque démangeaison du corps social, le Parlement a définitivement glissé vers une production législative à but thérapeutique. Un peu de pommade et les Français vont se calmer .  » (Le Monde octobre 2006 - Diafoirus au Parlement).

La pratique consistant à traiter le symptôme par l’effet d’annonce a montré ses limites. Celle qui consiste à interdire certaines opinions pour faire plaisir aux grands prêtres de l’idéologie dominante n’est plus appréciée. Tout aussi contestable est celle qui voudrait fixer des règles discriminatoires non justifiées par l’intérêt général et l’égalité des chances mais par la seule origine raciale ou sexuelle des citoyens.

Il est urgent de redonner à la loi son caractère général et universel et de lui assurer une certaine stabilité.

Il faut limiter le nombre de lois examinées par le Parlement afin d’améliorer la qualité de son contenu et la clarté de son objectif.

Les représentants du peuple retrouveront ainsi leur vocation première, en contribuant à une réflexion approfondie sur les vrais problèmes, à laquelle les citoyens pourront être associés.

2 - Il est urgent de clarifier et de simplifier notre système de prélèvements obligatoires pour permettre aux citoyens une meilleure compréhension du bien fondé des contributions qui leur sont demandées et une connaissance exacte de l’origine des financements des dépenses de la Puissance Publique. Sans compréhension, pas de responsabilité possible.

Tout un chacun peut constater, pour lui-même ou pour ses proches, notre comportement schizophrénique à l’égard de ce système de prélèvement. D’une part, nous trouvons tous subjectivement, même lorsque l’on en paye peu, que nous payons beaucoup trop d’impôts et de cotisations, et ce n’est pas faux puisque c’est la rémunération de deux jours de travail sur trois qui est consentie par chacun aux dépenses mutualisées (soit 2/3 du salaire brut et des charges payées par l’entreprise).

D’autre part, nous sommes toujours prêts à accepter les dépenses inconsidérées de l’Etat, à ne pas trouver anormal des initiatives porteuses de dépenses (droit au logement opposable), à comprendre les revendications coûteuses de telle ou telle corporation, et à tirer parti chaque fois que c’est possible des subventions ou allocations auxquelles nous avons droit.

Cette situation d’irresponsabilité générale est à l’évidence imputable à la confusion actuelle de notre système de prélèvement et à l’absence de pédagogie des gouvernements qui ne chiffrent jamais leurs annonces ou les revendications catégorielles auxquelles ils cèdent et, lorsqu’ils le font, n’indiquent pas si les fonds publics débloqués vont être économisés sur un autre poste de dépense, s’ils vont se traduire par des impôts futurs, ou s’ils seront payés par un endettement supplémentaire.

Moins le citoyen est informé, plus la marge de manouvre des politiques est importante.

Les raisons de cette situation sont nombreuses mais certaines sont plus facilement identifiables.

D’abord l’absence de lien direct entre recette et dépense publique est imputable aux grands principes de droit budgétaire fixés au début du XIXème siècle, par les assemblées élues au suffrage censitaire, jalouses de leur prérogative et désireuses de donner un contenu réel au mandat représentatif, et non impératif, qui leur avait été confié. Ces principes budgétaires et les mentalités des élus sont identiques près de 200 ans après ! Le référendum et toute consultation directe de leurs électeurs sont considérés comme des atteintes à leur qualité de représentant du peuple !

La complexité du système de prélèvement obligatoire n’est certes pas totalement étrangère à cette préoccupation du pouvoir de maintenir le citoyen contribuable dans une incompréhension qui favorise ses initiatives. La volonté de rendre les ponctions fiscales moins visibles, en multipliant les assiettes et les personnes chargées de les percevoir (pouvoir central, pouvoir local, commerçants, entreprises, pompistes, notaires, etc ..) relève également de cette volonté de disposer d’une plus grande liberté.

De même, le prélèvement à la source des cotisations sociales par l’entreprise, et demain peut-être de l’IRPP, est une pratique très appréciable pour les hommes politiques du fait de son caractère relativement indolore.

Comment mobiliser le citoyen dans ces conditions ? Comment lui donner envie de savoir à quoi sont utilisées les sommes versées ? Il se replie sur son salaire net après l’impôt et se consacre à sa seule majoration.

Pour être tout à fait juste, il faut reconnaître que la politique fiscale (choix de l’assiette, modulation des taux et dérogations diverses telles que niches fiscales, crédit fiscal ou déductions fiscales .) est désormais, avec la loi, le principal moyen d’intervention de l’Etat pour agir sur le tissu économique et mettre en ouvre ses politiques de l’emploi, du logement social ou du développement territorial. Mais si cette politique fiscale peut expliquer la diversification des assiettes, elle ne la justifie pas. D’autant qu’elle induit des pertes de recettes pour l’Etat qui ne sont pas toujours très bien identifiées et mises en regard des résultats de la politique qui est censée les justifier.

On comprend que l’information des citoyens et leur compréhension des décisions des gouvernants dans un tel contexte ne sont pas envisageables. Et le fait que le calcul des impôts et leur paiement ne relèvent pas de la même administration, et que les mêmes revenus sont imposés plusieurs fois (CSG, IRPP, ISF, TVA .) ne favorise pas la réconciliation du contribuable avec les impôts.

Si l’on veut intéresser les citoyens à la gestion de l’Etat, si les gouvernements veulent pouvoir faire appel à leur raison et à leur responsabilité, à l’heure des réformes et pour le choix des mesures d’économie que nous impose notre endettement, il est primordial de simplifier notre mode de prélèvement et de rétablir le lien direct entre les impôts payés et les dépenses auxquelles ils sont affectés.

Par ailleurs, la responsabilisation des citoyens exige que le nombre d’assiettes soit réduit et que le produit de chaque impôt soit affecté à une catégorie précise de dépenses. De plus, le prélèvement à la source et tous les procédés de nature à déresponsabiliser le contribuable devraient être supprimés. Le paiement par chèque une fois par an serait au contraire la solution idéale pour lui faire mesurer l’importance de son effort et le sensibiliser à l’utilisation qui en est faite.

L’idéal pourrait être, par exemple, de demander à chaque contribuable cinq versements, chacun calculé sur la base d’une assiette incontestable et affecté à une grande catégorie de dépenses : les services publics, les équipements publics, la cotisation retraite, la cotisation assurance maladie et les dépenses de solidarité.

Cela peut paraître simpliste et irréaliste, mais cela permettrait de façon indiscutable un dialogue plus responsable entre gouvernants et gouvernés en même temps qu’une économie importante en agents publics, équipements et immeubles. Cette solution libérerait les collecteurs malgré eux que sont les entreprises, en leur redonnant des marges de manouvre importantes de nature à induire des emplois susceptibles de compenser plus que proportionnellement la réduction d’activité de tous les spécialistes et conseillers qui vivent actuellement de cette complexité.